Ce que vous pouvez faire (et ne pas faire) avec les données de prospection. Sans jargon juridique, avec des exemples concrets.
Sarah Lemoine
Responsable conformité
Le RGPD ne signifie pas 'interdiction de prospecter'. Il encadre la prospection pour protéger les données personnelles des citoyens. Pour les agents immobiliers, la question centrale est : que pouvez-vous faire avec les données que vous collectez ou recevez d’Pigea ?
La prospection commerciale peut s'appuyer sur la notion d'« intérêt légitime », prévue par l'article 6.1.f du RGPD. L'agent immobilier a un intérêt légitime à prospecter des propriétaires susceptibles de vendre, à condition que cet intérêt ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes prospectées.
Les trois conditions de l’intérêt légitime
1. Un intérêt réel et légitime (développer son activité). 2. La nécessité de la prospection pour atteindre cet objectif. 3. Un équilibre entre cet intérêt et les droits de la personne prospectée. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prospection n'est pas légale.
Toute personne prospectée peut s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection. Cet opposition doit être facile à exercer. En pratique, chaque communication de prospection doit mentionner clairement la possibilité de s'opposer et fournir un moyen simple de le faire (lien de désinscription, adresse email, numéro de téléphone).
Attention
Ignorer une opposition à la prospection est une violation du RGPD, sanctionnable d'une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires. Pigea vous alerte si un propriétaire a manifesté son opposition, pour que vous ne le recontactiez pas.
La prospection B2B (entre professionnels) bénéficie d'un cadre plus souple. La prospection B2C (vers des particuliers) est plus encadrée. Dans le cas de Pigea, les propriétaires identifiés sont des particuliers : la prospection relève donc du B2C, et l'intérêt légitime doit être soigneusement démontré.
« Le RGPD n'est pas un obstacle à la prospection, c'est un cadre. Bien appliqué, il renforce la confiance entre l'agent et le prospect. »
Ce qu’Pigea fait pour vous
Toutes les données fournies par Pigea proviennent exclusivement de sources publiques officielles. Nous ne collectons aucune donnée privée. Notre processus est documenté et audité annuellement par un DPO externe.
Sarah Lemoine
Responsable conformité
Sarah supervise la conformité RGPD de Pigea. Juriste de formation, elle accompagne les agents immobiliers dans l'usage légal des données publiques pour la prospection.
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